Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2001
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La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 200 F. Le droit est de 80 F pour chaque duplicata.

Pour le visa du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 60 F au profit de l'Etat (1).

(1) Annexe II, art. 304. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.


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