Article 1090 D
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2020
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (M) JORF 13 juillet 1991
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.