Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
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Article 1379 bis

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.


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