Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2021
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Article 1386 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en application de l'article 1385 cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils sont ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation, à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement d'affectation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe foncière avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 1383.

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