Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article 1394 C

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 43 (V) JORF 24 février 2005

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (1).

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.



(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

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