Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1400

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.


Retourner en haut de la page