Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 08 décembre 2005
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Article 1412 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 08 décembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 3 () JORF 8 décembre 2005

Pour s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille prévus à l'article 1411, les contribuables sont tenus de faire parvenir au service des impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que les indications qui y sont mentionnées restent exactes. Elles doivent être modifiées ou renouvelées en cas de changement dans le nombre ou dans la désignation des personnes à charge, ou de changement de résidence.

Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, entre le 1er et le 15 septembre en vue de l'établissement de la taxe d'habitation due au titre de l'année suivante.

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