Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2010
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Article 1447

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2010

Modifié par Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999

I. – La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

II. – Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.



Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.

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