Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 janvier 2010
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Article 1447 bis

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 janvier 2010

Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 79 () JORF 31 décembre 1987

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la taxe professionnelle. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.


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