Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1989
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1470

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1989

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

1) Annexe II, art. 310 HG.


Retourner en haut de la page