Code général des impôts
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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 janvier 2010
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Article 1470 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 82 () JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1989

Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition (1).

(1) Annexe II, art. 310 HG.

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