Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 juillet 1991
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1473

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 juillet 1991

La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1).

L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du principal établissement.

1) Annexe II, art. 310 HK.


Retourner en haut de la page