Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997
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Article 1476

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997

La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (1).

(1) Annexe II, art. 310 HP et 310 HQ.


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