Code général des impôts
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 29 décembre 2007
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Article 1476

Version en vigueur du 21 février 2007 au 29 décembre 2007

Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 9 () JORF 21 février 2007

La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, elle est imposée au nom du fiduciaire.


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