Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2010
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Article 1478 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les bases d'imposition afférentes aux biens et équipements mobiliers transférés par une entreprise d'une commune à une autre, et imposables dans cette dernière l'année suivant celle du transfert, ne sont pas, au titre de la même année, imposées dans la commune d'où ces éléments ont été transférés. L'application de cette disposition est subordonnée à une déclaration du contribuable effectuée au service des impôts de cette dernière commune, avant le 1er janvier de l'année suivant celle du transfert.

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