Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1494

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).



(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.

Retourner en haut de la page