Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007
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Article 1505

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 décembre 2007

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties.

Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.


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