Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002
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Article 1506

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.

Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent l'alinéa précédent.


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