Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1512 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9

Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés.

Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.

Retourner en haut de la page