Article 1526 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1647 C)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1380 à 1585 H)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1380 à 1526)
      - Section VII : Autres taxes communales (Articles 1520 à 1526)
        II : Taxes facultatives (Articles 1520 à 1526)
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526)
        Article 1520
        Article 1521
        Article 1522
        Article 1524
        Article 1525
        Article 1526

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Article 1526

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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