Article 1569 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2003
Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
Création Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 15 () JORF 1er janvier 1982
Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.