Code général des impôts
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2011
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Article 1586 D (abrogé)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 6 I Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Création Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I b Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.

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