Code général des impôts

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1599 ter D (abrogé)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I a Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B, sont exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des régions.


Retourner en haut de la page