Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006
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Article 1635 bis-0 A

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."


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