Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 16 mars 2012
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Article 1649 AA

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 16 mars 2012

Création Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1998

Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).



(1) Voir l'article 344 C de l'annexe III.

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