Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008
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Article 1649 A bis

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 31 décembre 2005

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.



Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 31 III Finances pour 2006 :
dispositions d'application.
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