Code général des impôts

Version en vigueur du 09 octobre 1983 au 19 janvier 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article 81 bis

Version en vigueur du 09 octobre 1983 au 19 janvier 2005

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.


Retourner en haut de la page