Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article 39 quinquies FA

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Retourner en haut de la page