Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 25 juillet 2020
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Article 159 quinquies

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret 2001-351 2001-04-20 art. 4 JORF 22 avril 2001

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu.

II. (Disposition périmée).

(1) Annexe II, art. 83 et 84.


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