Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2008
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Article 163 bis B

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2008

Modifié par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

I. Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

II. Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.

Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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