Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 22 décembre 2007

Article 229 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 22 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.

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