Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2007
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Article 229 A

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, V JORF 3 juillet 1998

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.


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