Code général des impôts
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Version en vigueur du 08 décembre 2005 au 01 mai 2008
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Article 230 B

Version en vigueur du 08 décembre 2005 au 01 mai 2008

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 26 () JORF 8 décembre 2005

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise (1).

Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (2).



(1) Voir l'article 140 N de l'annexe II.

(2) Voir l'article 140 M de l'annexe II.
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