Code général des impôts
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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2002
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Article 231 bis F (abrogé)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2002

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 31 décembre 1996

Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2).

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