Code général des impôts

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 mai 2008

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Article 237 bis

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 mai 2008

Modifié par Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1991

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.


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