Article 237 quinquies
Version en vigueur du 25 février 1984 au 01 mai 2008
Modifié par Loi 78-754 1978-07-17 art. 11 JORF 18 juillet 1978
Modifié par Loi 84-130 1984-02-28 art. 11 III JORF 25 février 1984
Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.