Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

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Article 508

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.


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