Code général des impôts

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 1999

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Article 739

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 1991

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 100 F (1) lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.


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