Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

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Article 885 U

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 25 () JORF 31 décembre 1996

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 4 700 000 F : 0

Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,5

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,7

Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 0,9

Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,2

Supérieure à 45 580 000 F : 1,5 (M).

(M) Modification.


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