Article 885 U
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 25 () JORF 31 décembre 1996
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 4 700 000 F : 0
Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,5
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,7
Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 0,9
Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,2
Supérieure à 45 580 000 F : 1,5 (M).
(M) Modification.