Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
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Article 948

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1).

Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986.

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.


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