Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000
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Article 950 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991

La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à la perception d'une somme de :

a) 1.200 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans;

b) 600 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale à trois ans;

c) 40 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.

Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.

La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une exploitation abandonnée) est assujettie à la perception d'une somme de 600 F, quelle que soit la durée de validité (1).

(1) Annexe III, art. 313 AT. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.

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