Code général des impôts
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Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 22 avril 1998
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Article 953

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 22 avril 1998

Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 1991

I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à cinq ans. Le prix en est de 350 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.

II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.

III. (Abrogé).

IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 55 F.

V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 F (1).

(1) Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 1992.


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