Code général des impôts
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Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 1993
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Article 963

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 1993

Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 28 JORF 18 décembre 1964

(Voir annexe III, art. 313 AZ).

I. La délivrance du certificat d'immatriculation visé à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F pour tous frais.

II. La délivrance du certificat de jaugeage est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit, sans préjudice du remboursement des frais de déplacement des agents jaugeurs.

III. La délivrance du permis de navigation est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 70 F, à l'exclusion de tout autre droit.

IV. La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 300 F (1) à l'exclusion de tout autre droit.

V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 200 F (1).

(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.


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