Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998
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Article 967

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

Modifié par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1991

I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 200 F (1) (2). II. (Abrogé).

(1) Annexe III, art. 313 BE.

(2) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.


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