Code général des impôts
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Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 18 août 1993
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Article 1477

Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 18 août 1993

Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 JANVIER 1980

Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).

Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition (2).

(1) Annexe II, art. 310 HQ.

(2) Annexe II, art. 310 HR.


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