Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980
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Article 1499 A

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3).



(1) Voir les articles 324 AE à 324 AG de l'annexe III.

(2) Voir l'article 310 K bis de l'annexe II.

(3) Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1976, la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1518 B.
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