Code général des impôts

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 01 janvier 2018

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Article 1516

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982

Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi.


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