Article 1479 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 II c Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.
II. (Abrogé).