Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980
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Article 1649 ter C

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1980

Abrogé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 Juillet 1992, art. 121 :
Modifié par LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993

Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés. Ce registre doit être représenté à tout agent de la direction générale des impôts.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Annexe I, art. 310 decies.


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