Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 01 mai 2010

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Article 1658

Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 01 mai 2010

Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1988

Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.

Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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